1. Généralités
1.1 Tous les services fournis par "Chine Inspection" sont régis par les conditions générales suivantes, sauf si un autre accord a été spécifiquement et expressément convenu par écrit par la société de Redrun Agency Limited (ci-après appelée "Chine Inspection")
1.2 Les services effectués par "Chine Inspection", au nom d'une entité ou d'un individu seront effectués de façon indépendante, impartiale et objective. Le résultat final de la prestation de service consistera en un rapport de "Chine Inspection" ou seront consignées les informations requises par le client.Ce rapport vous sera fourni par écrit, par fax ou par courrier électronique.
1.3 Aucune autre partie que le client ne sera autorisée á donner des instructions à "Chine Inspection", sauf avec une autorisation du client.
2.Fourniture de services
"Chine Inspection" en qualité de tiers indépendant, fournit de l'information sous forme d'évaluation ou de recommandation dans le but particulier de contribuer à la prévention des risques auxquels les bénéficiaires de ses services sont exposés, et de les aider à assurer la qualité de leurs produits.Les services de "Chine Inspection" en Chine et à Taiwan incluent mais sans aucune limitation :le contrôle initial de production, l'inspection en cours de production, l'inspection avant expédition, le contrôle du chargement, l'audit d’usine, l’audit sociale, la verification de sociétés en Chine et la résolution de conflit entre les clients et les fournisseurs.
3. Engagements et obligations de "Chine Inspection"
3.1 "Chine Inspection" se réserve expressément le droit d'agir à sa propre discrétion en acceptant ou en refusant une commande, et n'est pas obligé d'accepter ni tenu responsable pour le refus d'une demande de services ou de produits qui serait mais sans limitation :
- Hors de sa portée d'activité ou de specialization.
-Présentant des problèmes géographiques d'accessibilité, tels que des services à rendre ou des produits à trouver dans des régions restreintes ou fortement éloignées.
- Exigeant "Chine Inspection" d'obtenir des permissions spéciales de fonctionner comme des permissions gouvernementales.
3.2 "Chine Inspection" s'engage à assurer les services qu'elle a accepté d'effectuer d'une façon professionnelle et opportune et conformément: aux instructions spéciales du client lors de la commande du service, le mandat devra être dûment signé par le client et "Chine Inspection".
4. Les engagements et les obligations du client
Le client convient :
4.1 Prendre toutes les mesures raisonnables pour s' assurer que "Chine Inspection" aura accès à toutes les pièces nécessaires pour travaillerconvenablement.
4.2 De fournir à "Chine Inspection" au plus tard 24 heures avant l'intervention désirée toutes les informations, les échantillons et les documents nécessaires pour accomplir la demande de service de façon opportune.
4.3 S'assurer que les instructions et les ordres sont donnés à "Chine Inspection" en temps voulu pour faciliter l'exécution appropriée du service demandé.
4.4 Informer "Chine Inspection" de la date à laquelle les services commenceront ainsi que les dates essentielles des étapes importantes concernant les articles pour lesquels les services sont fournis.
5. Conditions de paiement
5.1 Les clients doivent payer les honoraires au moins 2 jours avant les inspections.
5.2 Dans le cas où le client annule une commande pour un service moins de 24 heures avant la date fixée pour le commencement, la commande sera payable.
5.3 Au cas où "Chine Inspection" serait empêché pour n'importe quelle raison indépendante de sa volonté d'assurer ou d'accomplir les services demandés, aussi bien qu'en cas de l'annulation de la commande pour n'importe quelle raison non attribuable à "Chine Inspection", le client conviendrait de rembourser n'importe quelles dépenses faites ou encourues par rapport à ce service.
5.4 Au cas où "Chine Inspection" serait empêché pour n'importe quelle raison indépendante de sa volonté d'assurer ou d'accomplir les services demandés, aussi bien qu'en cas de l'annulation de la commande pour n'importe quelle raison non attribuable à "Chine Inspection", le client conviendrait de payer la proportion d'honoraires dus des services réellement fournis et de libérer "Chine Inspection"de toute responsabilité partiel ou de non-exécution des services. 5.5 Au cas ou l'inspection doit être décommandée le jour prévu d'inspection, en raison de fausse information fournie par le client ou l'usine (par exemple, des marchandises non prêtes pour l'inspection) en dépit de l'information fournie par l'usine, la journée de travail sera comptabilisée et payée et "Chine Inspection" sera libérée de toute responsabilité partiel ou de non-exécution des services.
6. Responsabilité et indemnisation
6.1 Limitation de responsabilité
6.1.1 Chine Inspection n'est ni un assureur ni un garant et dément une telle capacité. Les clients cherchant une garantie contre la perte ou les dommages devront obtenir l'assurance appropriée.
6.1.2 Conformément aux instructions du client admises par "Chine Inspection" (comme indiqué dans le mandat), "Chine Inspection" émettra le rapport concernant les faits dans la limite des instructions reçues et sur la base des documents et de l'information fourni par le client (se référer au paragraphe 4 ci-dessus), mais "Chine Inspection" n'a aucune obligation de rapporter tous les faits ou événements qui sont en dehors de la portée spécifique de sa tâche.
6.1.3 Les conseils de "Chine Inspection" sont donnés seulement par rapport aux documents et aux 'informations fournis par le client, et "Chine Inspection" ne peut pas être tenu responsable s'il a reçu une information inachevée ou incorrecte.
6.1.4 En cas de fausse information donnée à "Chine Inspection" par un tiers, "Chine Inspection" n'accepte aucune responsabilité.
6.1.5 "Chine Inspection" s'engage à effectuer le travail dans les meilleures conditions et engage sa responsabilité seulement en cas de négligence prouvée par le client.
6.2 Indemnisation
6.2.1 Au cas où "Chine Inspection" soit jugé responsable en ce qui concerne n'importe quelle réclamation pour perte, dommages ou des dépenses de n'importe quelle nature, sa responsabilité envers le client n'excédera dans aucunes circonstances deux fois d la somme globale des honoraires payés pour les services spécifiques pour lesquels la réclamation est faite.
6.2.2 En outre, dans cas de service pour des inspections de pré-expédition quand moins de 100% de la production est terminée, notre responsabilité se limitera seulement aux articles finis à l'heure de l'inspection. Le rapport n'inclut pas l'expédition.
6.2.3 Le client garantira et indemnisera "Chine Inspection" et ses employés, agents ou sous-traitants contre toutes les réclamations faites par des tiers pour la perte, les dommages ou les dépenses quelle que soit leur nature nature, concernant l'exécution ou la non-exécution de tout service, dans la mesure où la somme de telles réclamations excède la limitation de la responsabilité mentionnée en article 6.2.1.
6.3 En cas de réclamation, la notification doit être faite auprès du siège social qui est située Unit 1010, 10/F, Miramar Tower-132 Nathan Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong dans les sept jours suivant la découverte des faits, ou trois mois aprés l'accomplissement du service de Chine Inspection.
7 Arrêt des services
7.1 "Chine Inspection" aura le droit de suspendre automatiquement et/ou de mettre fin à la fourniture de ses services au cas où :
7.2 Le client commet n'importe quelle infraction à ces conditions générales. Les infractions incluent, sans aucune limitation n'importe quelle infraction délibérée du client de rompre ses engagements.
7.3 Le client est insolvable, ne peut payer ses dettes, est en cessation des paiements ou en liquidation judiciaire ou si Chine Inspection est dans une situation semblable ou analogue en raison de dette.
8 Divers
8.1 "Chine Inspection", et/ou ses filiales et/ou ses partenaires affiliés et le client s'engagent à ne pas divulguer à n'importe quel tiers toute information confidentielle obtenue à partir de l'autre partie concernant l'exécution des services de "Chine Inspection".
8.2 Le rapport reflétera les résultats du service au moment et sur le lieu où il a été exécuté. Ce rapport ne dégagera pas les vendeurs et les fournisseurs de leurs engagements légaux et/ou commerciaux envers le client.
9 Loi, juridiction et règlement applicables pour régler les conflits
9.1 A moins qu'autrement défini, ces conditions générales seront régies et interprétées selon la loi de Hong Kong.
9.2 Tous les conflits ou différents entre les parties seront soumis à la juridiction non-exclusive des tribunaux de Hong Kong.
